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Mesurage loi Boutin avant location d’un logement
La surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location dès lors que le bien est une résidence principale.
Cette obligation est inscrite dans la loi Boutin, destinée à protéger les locataires de logements.
Actuellement, la mention de la surface habitable concerne les locations meublées et les locations vides à l’exception, donc, des locations saisonnières. Le code de la construction et de l’habitation précise ce qu’est la surface habitable (art.R 111-2).
Calcul de la surface habitable : faire appel à un professionnel
Pour faire ce diagnostic loi Boutin, il faut déduire des éléments de la surface de plancher (cages et marches d’escalier, cloisons…) sans comptabiliser certaines pièces (combles non-aménagés…).
En cas de mesurage erroné, le locataire peut bénéficier d’une baisse de loyer. Si le bailleur ne mentionne pas cette surface habitable, il peut y avoir annulation de la location.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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