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État des nuisances sonores aériennes sur consultation du PEB
Le bailleur ou le vendeur d’un bien doit remplir un État des nuisances sonores aériennes s’il y a un plan d’exposition au bruit (PEB). Les PEB recense les zones de bruit, c’est-à-dire les communes affectées par le bruit d’un aérodrome.
La zone de bruit peut être définie comme forte (zone A), modérée, voire très modérée (zone D). Des servitudes d’urbanisme s’appliquent et en vertu du code de l’urbanisme, le futur occupant doit en être informé.
Informations à communiquer dans l’ENSA
Le propriétaire remplit un formulaire pour indiquer le nom de l’aérodrome, le degré de nuisances sonores aériennes, les prescriptions de travaux d’insonorisation s’il y en a, etc.
Il lui faut aussi préciser si le PEB peut être consulté à la mairie de la commune. Notre entreprise de diagnostics immobiliers peut gérer ce diagnostic bruit, obligatoire depuis le 1er juin 2020.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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